Etude fiscale

Europe Assurance vous propose une étude fiscale adaptée. Vous vous posez des questions sur la réforme et le mode d'imposition à choisir ? N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec l'un de nos conseillers spécialisés pour bénéficier de plus d'explications.

Volet non-résidents mariés (salariés et pensionnés)

Pour chaque année fiscale, le choix de l’imposition devra se faire avant le 31 décembre de l’année fiscale précédente ou pendant toute l’année fiscale, ou encore, au cours des 3 premiers mois de l’année fiscale suivante.

Le choix de l’imposition individuelle devra se faire sur demande conjointe si les deux conjoints travaillent au Luxembourg. En contrepartie, il n’y aura plus d’avances trimestrielles qui étaient demandées lors de l’imposition collective.

  • Les conditions d'assimilation 

Si 90% des revenus mondiaux d'un des conjoints est imposable au Luxembourg

Si moins de 13.000€ de revenus non imposables au Luxembourg

Si 50% des revenus professionnels du ménage sont imposable au Luxembourg pour les non-résidents vivant en Belgique.  

  • Accepter le taux proposé

Plus d’inscription de la classe d’impôt sur la/les fiche(s) de retenue d’impôt pour les conjoints, mais inscription du taux accepté

L'imposition collective des revenus indigènes des conjoints sur base de leurs revenus mondiaux

Les deux conjoints sont solidairement responsables du paiement de l’impôt commun dû

L'obligation de remise d’une déclaration d’impôt

La possibilité d’opter ultérieurement pour une individualisation ou de revenir sur le choix du taux

  • Etude et simulations  

Plus d’inscription de la classe d’impôt sur la/les fiche(s) de retenue d’impôt pour les conjoints, mais inscription d’un taux

Nous vous conseillons entre l’imposition collective et l’imposition individuelle (pure ou avec réallocation) des revenus indigènes des conjoints sur base de leurs revenus mondiaux et suivant le mode d’imposition retenu

Une responsabilité solidaire ou limitée en matière de paiement d’impôt suivant le mode d’imposition retenu

L'obligation de remise d’une déclaration d’impôt

La possibilité de revenir ultérieurement (jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’année d’imposition) sur le choix du mode d’imposition

  • Ne pas répondre  

Classe d’impôt 1, notamment sur la fiche de retenue d’impôt pour chacun des conjoints

La possibilité de revenir ultérieurement, toutefois avant le 31 mars de l’année qui suit l’année d’imposition, sur le choix du mode d'imposition

Seule possibilité si les conditions d'assimilation ne sont remplies par aucun des conjoints

Afin qu’un conseiller puisse vous rappeler à votre convenance, pour nous confier l’étude de votre dossier, prenez un rendez-vous téléphonique.

 

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